A la suite de l'examen d'une plainte de la société "European Solar Engineering SA " à l'égard du fournisseur TIC "Globule Bleu", dans la cadre du dispositif déontologique "eTIC", le Comité eTIC avait décidé, lors de sa réunion du 11 janvier 2010, de prononcer un avertissement à ce fournisseur, avec suspension du droit d’utiliser la marque « eTIC » pendant une durée de 2 mois  (entre le 1e février 2010 et le 31 mars 2010),

Toutefois, dans l’esprit qui régit la Charte de favoriser la résolution à l’amiable des litiges, afin de donner un encouragement à une telle issue, le comité avait consenti, à titre exceptionnel, à ne pas appliquer la suspension pour raisons déontologiques si, d’ici le vendredi 29/1/2010 12h00, un accord est obtenu entre les 2 parties

Force a été de constater l’absence d’accord à cette échéance.

Aussi, la décision a été appliquée de suspendre la société Globule Bleu du droit d’utiliser la marque « eTIC » pendant une durée de 2 mois : entre le 1^e février 2010 et le 31 mars 2010.

il est rappelé que sur la base du règlement de la Charte :

• « Une décision de suspension d’enregistrement a pour seule conséquence la suspension, pendant la période fixée, de la diffusion publique de la mention du nom de l’enregistré, notamment sur le site Internet, et la suspension de l’autorisation pour le fournisseur de publier le logo « eTIC » pendant cette période. Le fournisseur reste lié par ses engagements déontologiques « eTIC » vis-à-vis de tous les clients qui auraient conclu avant la date de suspension, ainsi que vis-à-vis des prospects qui auraient été informés de l’engagement « eTIC » mais qui n’auraient pas été avertis formellement de la suspension de l’engagement. Les plaintes qui seraient émises par ces personnes restent recevables ».
• « Les fournisseurs qui ont été sanctionnés d’une suspension n’ont aucun droit d’utilisation de la marque collective « eTIC » déposée au Benelux, ainsi que du logo correspondant. Ils cesseront immédiatement de communiquer sur cette marque. Les fournisseurs sont susceptibles d’être poursuivis, notamment pour contrefaçon de marque déposée ».