Suspension déontologique du fournisseur Mixity
A la suite de l'examen d'une plainte de la société "AHC SPRL" (All Hygiene Company, sise à Overijse) à l'égard du fournisseur TIC "MIXITY", dans la cadre du dispositif déontologique "eTIC", le Comité eTIC a identifié 3 manquements sérieux par rapport à la Charte eTIC.
Il a dès lors décidé, à l'unanimité, de prononcer un avertissement à la SPRL MIXITY, sise à Nivelles (numéro d'entreprise 0864 865 856), avec suspension du droit d’utiliser la marque « eTIC » pendant une durée de 2 mois : entre le 1e décembre 2010 et le 31 janvier 2011.
il est rappelé que sur la base du règlement de la Charte :
- "Une décision de suspension d’enregistrement a pour seule conséquence la suspension, pendant la période fixée, de la diffusion publique de la mention du nom de l’enregistré, notamment sur le site Internet, et la suspension de l’autorisation pour le fournisseur de publier le logo 'eTIC' pendant cette période. Le fournisseur reste lié par ses engagements déontologiques 'eTIC' vis-à-vis de tous les clients qui auraient conclu avant la date de suspension, ainsi que vis-à-vis des prospects qui auraient été informés de l’engagement « eTIC » mais qui n’auraient pas été avertis formellement de la suspension de l’engagement. Les plaintes qui seraient émises par ces personnes restent recevables ».
- "Les fournisseurs qui ont été sanctionnés d’une suspension n’ont aucun droit d’utilisation de la marque collective 'eTIC' déposée au Benelux, ainsi que du logo correspondant. Ils cesseront immédiatement de communiquer sur cette marque. Les fournisseurs sont susceptibles d’être poursuivis, notamment pour contrefaçon de marque déposée".
Tout manquement peut être signalé auprès du Secrétariat eTIC".
Pour rappel, le Comité ne se prononce que sur le respect par le fournisseur de la Charte eTIC. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur les responsabilités du fournisseur / du client au niveau du litige commercial.
Texte complet de la décision du Comité eTIC
REM: En date du 15 novembre 2011, 26 plaintes avaient été reçues. Celle-ci est la 4e plainte qui a dû être traitée par le Comité eTIC, les autres plaintes ayant pu être levées après arrangement à l’amiable entre les 2 parties à la suite de l’intervention du secrétariat ou d’un médiateur.
Un compte rendu des décisions précédemment prises est consultable en ligne.