La marque « eTIC » couvre l’ensemble du Benelux, mais la zone de couverture opérationnelle est actuellement la Belgique et le Grand Duché du Luxembourg.

La Charte Déontologique porte sur l’ensemble des relations commerciales et contractuelles négociées entre un client et un fournisseur du secteur des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication).

Elle ne peut par contre s’appliquer si la procédure d’attribution du marché choisie par le client ne permet pas de négociation bilatérale ou ne tient pas compte d’un critère du type «engagements de qualité de relation contractuelle» (ex : adjudication ou appels d’offres ne prenant pas en considération un tel critère).

La Charte eTIC n'est pas :

• un agrément professionnel
• un label de certification par rapport à des normes de qualité (notamment de prestations)/ méthodologies,...
• une certification d'un site Internet par rapport à une réglementation ou norme. En matière d'activité de vente BtoC sur internet (e-commerce), d'autres structures décernent des certifications possibles (par exemple "le label Becommerce").

La charte eTIC ne concerne pas les marchés :

• BtoC (entre un fournisseur TIC et des consommateurs - particuliers) ;
• BtoB si le client est une grande entreprise ou une multinationale;
• établis par adjudication (moins disant);
• établis avec des fournisseurs non signataires de la Charte.

Précisions

On entend par relations commerciales et contractuelles tout échange entre le fournisseur et son client : conseils, documentations, courriers, offres, contrats.

• Les clients concernés sont toutes les PME, les indépendants et les organismes publics utilisant les T.I.C. et qui ont leur siège social (ou un siège d’exploitation) situé dans la zone de compétence territoriale opérationnelle de la Charte (actuellement la Belgique + le Grand Duché de Luxembourg). Les consommateurs (utilisateurs non professionnels) ainsi que les grandes entreprises (effectifs > à 250) et sociétés multinationales ne sont pas concernés par cette Charte.
• Par contre, par extension, à moins que le fournisseur l'ait exclu explicitement dans le contrat, la Charte s'applique également aux contrats conclus avec des clients professionnels sous le statut d'ASBL si ceux-ci ont un numéro de TVA.
• Les fournisseurs concernés par cette Charte sont les personnes morales et physiques qui, quelle que soit leur taille, sont actifs commercialement dans le secteur des T.I.C dans la zone de compétence territoriale opérationnelle de la Charte.
• Par secteur des T.I.C., on entend toute fourniture matérielle ou immatérielle ainsi que les prestations de services. Il pourra s’agir, sans souci d’exhaustivité, d’activités liées à la réalisation ou à l’hébergement de site Internet, de la fourniture de contenu, de la réalisation ou de la gestion d’un réseau informatique, de la vente, de l’entretien ou de la réparation de matériel informatique («hardware»), de la réalisation ou de l’amélioration de logiciel informatique («software»), de conseils,…