L'engagement déontologique donne un gage de confiance aux prospects et aux clients, au niveau du caractère équilibré de la relation contractuelle, du traitement et la satisfaction de leurs besoins,et de la gestion ainsi que du règlement des problèmes.
L'engagement déontologique peut aussi être pris en considération dans des marchés publics (procédure négociée ou d'appels d'offres), parmi les critères de sélection ou d'attribution du marché. Il peut donc constituer un atout pour répondre à ces marchés.
Le prospect aura tendance à redoubler de prudence en traitant avec un fournisseur non signataire de la Charte, puisque cette charte comporte des principes de bon sens et que l'enregistrement "eTIC" est simple et gratuit.
Actuellement l'enregistrement est totalement gratuit et aucune cotisation annuelle n'est demandée.
Tout professionnel actif commercialement dans le domaine des TIC et s'adressant (notamment) au marché professionnel belge ou luxembourgeois peut s'engager à signer la Charte eTIC.
Ce professionnel peut être :
Pour être repris parmi les fournisseurs « eTIC », un formulaire d'engagement à respecter sans réserve la "Charte déontologique "eTIC"" doit être complété et signé, après avoir pris connaissance du Règlement (version complète du Règlement eTIC téléchargeable au format .pdf) régissant le fonctionnement de ce dispositif déontologique.
Ce formulaire d'enregistrement doit être retourné auprès du secrétariat, accompagné d'une copie de l'acte d'immatriculation de l'acteur économique auprès des autorités publiques de son pays (en Belgique, cette copie n'est pas nécessaire; il suffit d'indiquer sur le formulaire le numéro, à 10 chiffres, d'immatriculation auprès de la Banque Carrefour des Entreprises), et éventuellement des formulaires d'engagements "métiers" complémentaires (tel le formulaire d'enregistrement à l'engagement "mission conception site e-commerce").
L'engagement à respecter la Charte court à partir de la date de signature du document. Il n'existe donc pas de procédure de contrôle 'a priori' du respect de la Charte, puisqu'il est concevable que le signataire ne respectait pas auparavant l'ensemble de ces principes, mais qu'il a décidé dorénavant d'abandonner ses "mauvaises" pratiques.
Par contre, un enregistrement peut être refusé, notamment :
Par ailleurs, outre une suspension / retrait du droit d'utilisation du logo en raison du non-respect du code déontologique, un enregistrement déjà attribué peut aussi se voir suspendu administrativement si :
Un fournisseur signataire de la Charte etIC peut décider, à tout moment (sauf en cas de constat d'irrégularité ou si une plainte est en cours d’instruction), de ne plus être lié par les engagements de la Charte eTIC pour tout contrat conclu ultérieurement.
Il suffit dans ce cas de le signaler par écrit au secrétariat de la Charte eTIC, qui, après vérification de l'absence de plaintes, confirmera le retrait de la liste. Le signataire restera engagé par la Charte eTIC vis-à-vis des clients existants (qui ont conclu avec lui antérieurement à cette date de retrait), y compris en cas de renouvellement, avenant ou extension de contrat (sauf si le fournisseur a explicitement informé son client, avant ce renouvellement / avenant, que "le contrat n'est plus couvert par le dispositif déontologique de la Charte eTIC").